L’acte de divorce qu’est-ce que c’est ?

L’acte de divorce est le document officiel qui prouve que deux personnes qui ont été mariées ne le sont plus. Il libère ces deux personnes des obligations mutuelles auxquelles elles s’étaient engagées en signant l’acte de mariage.

L’acte de divorce justifie que la mention du divorce apparaisse sur les autres actes d’état civil des ex époux. Et effet, pour que le divorce soit reconnu par l’administration française, il doit être retranscrit sur l’acte de mariage et les actes de naissance des ex époux.

C’est un document important qu’il est nécessaire de présenter durant les différentes démarches qui suivent le divorce (demande de versement de pension, position de l’enfant vis-à-vis des soutiens parentaux…). Il sera aussi demandé aux ex époux en cas de remariage à la mairie.

Attention, l’acte de divorce est différent du jugement de divorce. Pour obtenir un acte de divorce, il est nécessaire que le jugement du divorce ait été prononcé.

Le jugement de divorce qu’est-ce que c’est ?

Le jugement du divorce est l’aboutissement de la procédure de divorce dans le cadre des divorces contentieux. Il ne peut être rendu que par un juge aux affaires familiales. Par ce jugement, le juge prononce le divorce, les devoirs auxquels les époux s’étaient engagés en se mariant cessent ce jour-là.

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, la procédure se déroule sans intervention judiciaire. En effet, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel permet aux époux accompagnés de leurs avocats de négocier ensemble la convention de divorce qui est ensuite envoyée à un notaire, c’est lui qui enregistre le divorce.

Une fois le divorce prononcé, un jugement de divorce est remis aux ex époux, il s’agit d’un compte-rendu de la décision du juge. Ce document important doit être conservé dans son intégralité. Il sera nécessaire de le présenter dans le cadre d’autres démarches administratives, notamment lors d’une demande d’acte de divorce.

Comment obtenir la copie d’un jugement de divorce ?

Il est possible d’obtenir deux sortes de copie d’un jugement de divorce : la copie exécutoire et la copie simple. La copie exécutoire est un document qui permet d’engager un huissier pour faire appliquer les décisions définies par le jugement de divorce. La copie exécutoire d’un jugement de divorce ne peut être délivrée qu’une seule fois à une même personne (sauf si elle a été perdue ou détruite). Elle ne peut être demandée que par les deux personnes concernées par le divorce. La copie simple du jugement de divorce est une reproduction du document officiel certifiée conforme. Elle ne peut être obtenue que par les deux ex époux ou leurs héritiers.

Les époux nouvellement divorcés peuvent s’adresser à leurs avocats pour faire une demande de copie en leur nom. Ceux-ci se chargeront ensuite de leur faire parvenir la copie du jugement de divorce.

Les ex époux peuvent aussi s’adresser directement au greffe du tribunal de grande instance qui a rendu le jugement de divorce. La demande doit être faite via le formulaire Cerfa 11808 04. Soit en ligne, elle sera alors automatiquement transmise au tribunal compétent. Soit par courrier, sur papier libre accompagné d’une copie du formulaire Cerfa imprimé. Soit sur place, en déposant le formulaire Cerfa imprimé directement auprès du greffe du tribunal. Une copie du jugement de divorce sera ensuite envoyée par courrier au domicile du demandeur. Attention, certains tribunaux refusent les démarches effectuées sur place, il convient de se renseigner avant.

Comment obtenir un acte de divorce ?

De la même façon que pour l’obtention d’une copie de jugement de divorce, la demande d’acte de divorce peut être faite de différentes manières.

Pour se faciliter la tâche et s’assurer de la bonne marche de la procédure, les ex époux peuvent solliciter leurs avocats afin qu’ils fassent la demande d’acte de divorce à leur place moyennant honoraires.

Les ex époux peuvent aussi faire la demande eux-mêmes auprès du greffier du tribunal qui a prononcé le jugement du divorce. Pour cela, il faut présenter une lettre officielle avec pour l’objet : demande d’acte de divorce. Cette lettre doit préciser les nom, prénom et adresse du demandeur, ainsi la date et le lieu du jugement du divorce.

Attention, pour obtenir un acte de divorce, il est nécessaire que le jugement du divorce ait été prononcé.

Quelles sont les pièces à fournir pour une demande d’acte de divorce ?

 Pour faire une demande d’acte de divorce, le demandeur doit présenter une copie certifiée de sa carte nationale d’identité. Il doit aussi fournir un extrait de l’acte de mariage qui contient la transcription du divorce ou simplement un extrait de la transcription du divorce. Il est également possible de demander un exemplaire du jugement de divorce à l’avocat qui a instruit le divorce. Ce document est suffisant pour justifier une demande d’acte de divorce.

La transcription du divorce sur les actes d’état civil

La transcription du divorce est la mention du jugement de divorce portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des ex époux sur les registres de l’état-civil. Cette transcription est essentielle pour que le divorce soit reconnu juridiquement. Elle est obligatoire, quelles que soit la procédure de divorce choisie (divorce contentieux ou par consentement mutuel).

Les ex époux eux-mêmes, ou par le biais de leurs avocats, doivent effectuer les démarches nécessaires auprès de la mairie du lieu de mariage afin que la mention du divorce soit apposée sur l’acte de mariage. Une fois le divorce porté en marge de l’acte de mariage, la mairie du lieu de mariage se doit de contacter les mairies de naissance des deux ex époux afin que la retranscription du divorce figure également sur leurs actes de naissance. Le délai pour que la mention du divorce soit apposée sur les actes d’état civil est de 1 à 3 mois.

Pour faire une demande de transcription du divorce sur les actes d’état civil, il est nécessaire de joindre, en cas de divorce contentieux, le jugement de divorce et les actes d’acquiescement (document signé par les deux ex époux qui attestent ne pas vouloir  faire appel du jugement rendu), en cas de divorce par consentement mutuel, l’attestation de dépôt de la convention de divorce délivrée par le notaire.