Qu’est-ce que le tribunal d’instance ?

Dans l’organisation actuelle de la justice française, le tribunal d’instance est l’une des quatre grandes juridictions civiles avec le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes. Créés en 1958 en remplacement des justices de paix, les tribunaux d’instance assurent la justice de proximité. Le tribunal d’instance est la juridiction française la plus proche et la plus accessible à tous. Il gère les plus petits litiges civils et les conflits de la vie quotidienne.

À quoi sert le tribunal d’instance ?

Le tribunal d’instance est une juridiction civile de l’ordre judiciaire, ce qui signifie qu’il est compétent pour régler des conflits et trancher des litiges opposant des personnes privées (individus, associations, entreprises…). En revanche, il n’est pas en mesure d’infliger des peines et sanctions. Il n’est pas non plus compétent pour régler des litiges opposant des administrations entre elles ou opposant un particulier à une personne publique (administration, collectivité territoriale…).

Le tribunal d’instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000€. Ces affaires sont très diverses : litiges entre propriétaires et locataires, litiges de voisinage, de copropriété, litiges liés aux accidents de la circulation, contestations en matière de funérailles, litiges relatifs aux crédits à la consommation (d’un montant inférieur ou égal à 75 000€) et au surendettement, litiges liés à la consommation (livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service…), contestations en matière d’élections politiques ou d’élections professionnelles, etc.

Le tribunal d’instance est aussi compétent pour statuer sur les demandes de mise sous tutelle (autant pour les majeurs que pour les mineurs), ainsi que pour les demandes d’acquisition de la nationalité française et pour la délivrance des certificats de nationalité française.

Comment s’organise le tribunal d’instance ?

On compte actuellement en France environ 300 tribunaux d’instance et près de 800 juges qui y siègent. Les tribunaux d’instance ont une compétence géographique, on en trouve donc un ou plusieurs par département et un par arrondissement à Paris. Les tribunaux d’instance sont composés d’un ou plusieurs magistrats professionnels nommés juges d’instance.

Au tribunal d’instance, les audiences sont présidées par un seul juge assisté d’un greffier. Le juge d’instance juge les affaires seul. Le ministère public n’est pas nécessairement présent aux audiences.

Tout citoyen peut demander à rencontrer le juge d’instance. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Et les modes de saisine sont simplifiées par rapport aux autres juridictions pour parvenir rapidement à un accord ou à un jugement.

Comment saisir le tribunal d’instance ?

Le tribunal d’instance ne peut être saisi qu’en cas de litiges opposant des personnes privées et pour lesquels l’indemnisation demandée porte sur des sommes inférieures à 10 000€. Pour saisir cette juridiction, il faut s’adresser au tribunal compétent qui est généralement le tribunal d’instance du lieu du domicile de son adversaire. Mais il y a quelques exceptions. Pour trouver le tribunal compétent : annuaire des tribunaux d’instance.

Le règlement amiable

Afin d’éviter un procès, les deux personnes concernées par le litige sont d’abord invitées à trouver un accord amiable pour régler ce litige. Pour faire une demande de règlement amiable, il suffit de s’adresser au greffe du tribunal d’instance chargé de l’affaire qui fera appel à un conciliateur de justice. Si la conciliation échoue, il existe deux moyens de lancer un procès auprès du tribunal d’instance : la déclaration au greffe et l’assignation.

La déclaration au greffe

La déclaration au greffe est une procédure simplifiée qui permet de saisir le tribunal d’instance sans passer par un huissier. Elle ne peut être utilisée que dans les cas de litiges où la somme réclamée par le plaignant est fixée précisément et inférieure à 4000€.

La déclaration au greffe doit être faite via le formulaire : cerfa n°11764*08. Cette déclaration doit comporter une demande d’indemnisation chiffrée et motivée qui ne peut pas excéder 4000€. Elle doit aussi indiquer quelles démarches ont été faites pour trouver un accord à l’amiable. Elle doit être déposée au greffe du tribunal compétent avant la fin du délai de prescription applicable par la loi. Le tribunal d’instance enregistre la demande et prévient la partie adverse.

Il est possible de demander l’aide d’un avocat. La procédure de déclaration au greffe du tribunal d’instance est gratuite, mais elle peut entraîner d’autres frais (constat d’huissier, expertise, honoraires de l’avocat…).

L’assignation

Il est possible de saisir le tribunal d’instance par assignation. Cette procédure consiste à mandater un huissier de justice qui assignera la personne attaquée, c’est-à-dire qu’il l’informera de la tenue d’un procès. La procédure d’assignation peut être utilisée pour tous les litiges concernant le tribunal d’instance.

Il est nécessaire au préalable de se renseigner auprès du tribunal d’instance concerné pour connaître les dates possibles pour la tenue du procès. L’assignation doit ensuite être rédigée par un huissier de justice choisi par le plaignant : annuaire des huissiers de justice de France.

L’assignation présente le tribunal d’instance chargé de l’affaire, la date et l’heure de l’audience, la demande d’indemnisation et les raisons qui la justifient, ainsi que la liste des pièces justifiant la demande. L’assignation doit aussi préciser les démarches entreprises pour trouver un accord à l’amiable. Elle doit être délivrée par l’huissier de justice à la personne attaquée au moins 15 jours avant la tenue de l’audience.

Une copie de l’assignation doit ensuite être déposée au greffe du tribunal chargé de l’affaire par le plaignant lui-même au moins 8 jours avant la date de l’audience.

Il est possible de se faire accompagner par un avocat. Les frais d’huissier et les éventuels honoraires d’avocat sont à la charge du plaignant.