L’acte de décès qu’est-ce que c’est ?

L’acte de décès est le document administratif officiel qui atteste de la mort d’une personne. C’est un acte juridique authentique qui inscrit le décès de cette personne à l’état civil français. L’acte de décès doit être établi dans les 24 heures qui suivent le décès.

Suite à la déclaration du décès auprès de la mairie de la commune dans laquelle est domicilié le défunt, ou auprès de la mairie de la commune dans laquelle il est décédé, l’acte de décès est inscrit sur le registre d’état civil par l’officier de l’état civil. Le décès est alors mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.

L’acte de décès est signé par l’officier d’état civil et la personne venue faire la déclaration. Le document original est alors remis au déclarant. Il est aussi possible d’obtenir des copies de l’acte de décès. C’est un document important qu’il faut conserver. Il est nécessaire pour l’organisation des obsèques. Il est également nécessaire pour effectuer les nombreuses démarches qui suivent le décès comme les démarches autour de la succession ou de la résiliation des différents contrats du défunt (compte bancaire, mutuelle, bail, électricité, téléphone…).

Attention, l’acte de décès est différent du certificat de décès. Il est nécessaire de présenter le certificat de décès pour pouvoir déclarer un décès à l’état civil et ainsi obtenir un acte de décès.

Le certificat de décès qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de décès est le document qui constate le décès d’une personne. Il ne peut être rédigé que par un médecin. Sans ce certificat de décès, le transfert du corps en pompes funèbres est interdit. C’est le premier document à faire établir avant d’aller déclarer le décès à l’état civil et de faire une demande d’acte de décès. Ce certificat doit être présenté à la mairie lors de la déclaration de décès.

Quelles informations figurent sur un acte de décès ?

L’acte de décès mentionne tout d’abord s’il s’agit d’un acte original établi dans la commune où le décès a eu lieu, ou s’il s’agit d’une transcription légale dans la commune où le défunt était domicilié. Il précise ensuite le lieu, la date et l’heure du décès.

L’acte de décès présente également l’état civil du défunt : ses noms et prénoms, son âge, sa profession, son adresse, sa date et son lieu de naissance, son statut matrimonial (célibataire, marié, divorcé ou veuf), ainsi que les noms et prénoms du conjoint le cas échéant.

L’acte de décès donne des informations sur les parents du défunt : noms et prénoms, âges, professions, domiciles, s’ils sont vivants ou décédés. Ainsi que des informations sur la personne qui a déclaré le décès : noms et prénoms, âge, profession, domicile et éventuel lien de parenté avec le défunt.

On trouve aussi parfois sur l’acte de décès des mentions marginales précisant les circonstances du décès comme « Mort pour la France », « Mort pour le service de la Nation » ou « Victime du terrorisme ».

L’acte de décès se conclue par les signatures de l’officier d’état civil et de la personne qui a fait la déclaration.

Comment obtenir un acte de décès ?

Qui peut faire une demande d’acte de décès ?

L’acte de décès est remis à toute personne venue faire la déclaration du décès, sans justification ni motif spécifique. Généralement cette personne est un proche du défunt mais ce n’est pas obligatoire. La société des pompes funèbres qui s’occupe du défunt peut aussi se charger de cette formalité. Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande sans qu’aucun document justificatif ne lui soit demandé.

Quelles sont les démarches pour faire une demande d’acte de décès ?

La demande d’acte de décès doit être faite auprès de la mairie de la commune dans laquelle était domicilié le défunt, ou auprès de la mairie de la commune dans laquelle le décès a eu lieu. Il existe plusieurs solutions pour faire cette demande : par courrier, sur internet, ou en se présentant directement au guichet de la mairie concernée. Cette démarche est totalement gratuite.

Pour faire une demande d’acte de décès par courrier, il convient de préciser sur papier libre les noms et prénoms du défunt, ainsi que la date du décès. Il faut également penser à joindre une enveloppe timbrée libellée à l’adresse du demandeur pour recevoir l’acte de décès.

La demande peut également être faite sur internet via le site service-public.fr. Il faut d’abord renseigner la commune concernée par la demande et son code postal, puis choisir le type d’acte désiré : acte de décès, sa nature : copie intégrale ou extrait plurilingue et le nombre d’exemplaire souhaité, il faut ensuite renseigner l’identité du demandeur ainsi que l’identité du défunt. L’obtention est immédiate.

Pour une demande sur place, au guichet de la mairie concernée, il suffit de donner les noms et prénoms du défunt ainsi que sa date de décès. L’obtention est immédiate également.

Quels sont les délais d’obtention d’un acte de décès ?

Si la demande a été faite sur place ou en ligne, le document est délivré immédiatement. Sauf cas exceptionnels dans certaines mairies où il convient de patienter quelques jours. Si la demande a été faite par courrier, l’acte de décès est généralement envoyé sous une dizaine de jours maximum.

Dans le cas d’un décès à l’étranger

Si la personne décédée était de nationalité française, la demande d’acte de décès doit être faite auprès du Service central d’état civil du Ministère en charge des affaires étrangères à Nantes. La demande peut être faite sur internet via un formulaire en ligne dédié, ou par courrier sur papier libre en précisant : les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Si la personne décédée était de nationalité étrangère, il convient de s’adresser aux autorités compétentes dans le pays dans lequel a eu lieu le décès.