La déclaration de naissance qu’est-ce que c’est ?

La déclaration de naissance est le premier des actes d’état civil. Elle permet d’inscrire le nouveau-né sur les registres de l’état civil, ce qui fait officiellement de lui un citoyen français. La déclaration de naissance est obligatoire. Toute naissance en France doit être déclarée auprès de la mairie du lieu de naissance par une personne ayant assisté à l’accouchement. Ainsi, la déclaration de naissance à la mairie est généralement réalisée par le père de l’enfant. S’il n’est pas présent, le médecin, la sage-femme ou une autre personne présente pendant l’accouchement peuvent s’en charger.

La déclaration de naissance permet d’établir l’acte de naissance. Une fois la déclaration enregistrée, l’officier d’état civil de la mairie rédige immédiatement l’acte de naissance et le remet à la personne venue faire la déclaration. Généralement l’acte de naissance est remis en plusieurs exemplaires afin de faciliter les différentes démarches administratives pour lesquelles il sera ensuite réclamé. Si la déclaration concerne la naissance du premier enfant d’un couple non marié, l’officier d’état civil procède également à la rédaction du livret de famille.

Attention, la déclaration de naissance n’est pas la même chose que la reconnaissance de filiation. Lors d’une naissance au sein d’un couple marié, la filiation d’un nouveau-né avec ses deux parents est établie automatiquement. Mais si les parents ne sont pas mariés, seule la filiation maternelle est automatique. Pour établir sa paternité, le père doit donc faire une reconnaissance de paternité. Pour cela, il doit présenter sa carte d’identité ou son passeport et faire une déclaration à l’état civil dans n’importe quelle mairie avant ou après la naissance de l’enfant. Il peut aussi faire cette reconnaissance au moment de la déclaration de naissance. La reconnaissance est ensuite mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille. La reconnaissance de paternité n’est pas obligatoire, elle relève d’une démarche volontaire du père de l’enfant.

Quand faire une déclaration de naissance ?

La déclaration de naissance d’un enfant à l’état civil doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Attention, la loi a changé

Avant, le délai de déclaration de naissance était de 3 jours. Suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est passé à 5 jours ouvrés. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Mais le lendemain de l’accouchement, les parents ont 5 jours pour déclarer leur enfant à l’état civil, sauf si le dernier jour du délai est un jour chômé (samedi et dimanche) ou férié. Le délai est alors prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. En Guyane, dans certaines communes, ce délai va jusqu’à 8 jours.

Si le délai est dépassé

Si le délai réglementaire des 5 jours ouvrés après l’accouchement n’est pas respecté, la naissance ne peut plus être déclarée auprès de l’officier d’état civil. Une régularisation judiciaire est nécessaire. Les parents du nouveau-né doivent alors avoir recours à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance auprès du tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant. La naissance ne sera inscrite sur les registres d’état civil que sur présentation de ce jugement. Cette démarche peut prendre plusieurs mois et les parents risquent des sanctions pénales à hauteur de six mois de prison et de 3750€ d’amende.

Quelles sont les démarches pour faire une déclaration de naissance ?

Une déclaration de naissance à la mairie

À la naissance d’un enfant, le père (ou toute personne ayant assisté à l’accouchement) doit aller déclarer cette naissance auprès du bureau de l’état civil de la mairie de la commune où est né le bébé. Attention, la déclaration d’un enfant doit être faite dans la mairie de son lieu de naissance et non dans la mairie du lieu de résidence de ses parents. À l’issue de cette démarche, l’acte de naissance de l’enfant est remis à la personne venue faire la déclaration. La déclaration de naissance est une démarche administrative totalement gratuite.

Une déclaration de naissance à la maternité

Dans certaines maternités, un officier d’état civil vient sur place enregistrer la déclaration de naissances et délivrer l’acte de naissance. Pour bénéficier de ce service, il faut se renseigner auprès des maternités pour savoir si elles disposent d’une permanence d’un officier d’état civil.

Les autres formalités de déclaration naissance

Il n’y a pas qu’à l’état civil qu’il est nécessaire de déclarer une naissance. Trois autres organismes doivent être informés de l’arrivée d’un bébé : l’assurance maladie, la mutuelle et la caisse d’allocations familiales.

Choix du nom de l’enfant pour la déclaration de naissance

Depuis la loi du 18 juin 2003, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant lors de la déclaration de naissance. Pour cela, ils doivent faire une déclaration conjointe de choix de nom. L’enfant peut porter le nom de son père ou le nom de sa mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre de leur choix. Seuls deux noms de famille peuvent être accolés. En l’absence de déclaration de choix de nom, c’est le nom du père qui est choisi par défaut. Cette déclaration conjointe de choix de nom n’est possible que pour le premier enfant commun d’un couple. Le nom choisi est irrévocable et il sera ensuite transmis aux autres enfants en commun du couple.

Les documents à fournir pour faire une déclaration de naissance

Pour enregistrer une déclaration de naissance, il faut obligatoirement fournir l’attestation de naissance ou certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme après l’accouchement, ainsi que les cartes d’identité des deux parents. Il faut aussi ajouter la déclaration conjointe de choix de nom si les parents ont choisi d’en faire une, la reconnaissance de paternité si celle-ci a été réalisée avant la naissance, et le livret de famille si les parents en ont déjà un (reçu lors du mariage ou de la naissance d’un premier enfant).

Cas particulier : naissance d’un enfant français à l’étranger

La déclaration de naissance d’un enfant français né à l’étranger est obligatoire. Elle doit être faite auprès de l’ambassade de France ou du consulat français du lieu de naissance par une personne ayant assisté à l’accouchement. Elle doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Dans certains pays, le délai de déclaration de naissance va jusqu’à 30 jours (il faut se renseigner auprès de Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères). Comme en France, si le délai légal de déclaration est dépassé, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire et des sanctions pénales sont encourues.

Conclusion

Dès les premiers jours de sa vie, tout citoyen français doit être déclaré à l’état civil pour exister auprès de l’administration française. C’est de cette déclaration que découle l’acte de naissance qui sera ensuite réclamé par l’administration pour faire de nombreuses démarches administratives comme la demande d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport.