Les actes d’état civil qu’est-ce que c’est ?

L’inscription d’une personne à l’état civil marque son appartenance à la société en tant que citoyen français. Les actes d’état civil sont les démarches administratives qui permettent à tout citoyen français de justifier auprès de l’État français son identité et sa situation administrative (célibataire, marié, divorcé, veuf…). Ils sont obligatoires. Les actes d’état civil comprennent la déclaration de naissance, l’acte de naissance, l’acte de mariage, l’acte de divorce et l’acte de décès. Ils sont répertoriés dans le livret de famille remis aux époux lors de leur mariage ou aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant.

L’état civil a été créé par un décret du 20 septembre 1792. Depuis cette date, toutes les naissances, tous les mariages, divorces et décès doivent faire l’objet d’actes d’état civil, ce qui signifie qu’ils doivent être constatés par les services publics de l’état civil (mairies). Les actes d’état civil sont consignés dans les registres d’état civil et conservés par les mairies dans lesquelles ils ont été établis.

Qui est concerné par les actes d’état civil ?

Toute naissance, tout mariage, divorce et décès doit être déclaré à l’état civil. Tous les citoyens français sont donc concernés par les actes d’état civil. À la naissance d’un enfant, les parents ont l’obligation de faire une déclaration de naissance à l’état civil dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Cette déclaration permet ensuite d’établir l’acte de naissance. Lors d’un mariage à la mairie, un acte de mariage est rédigé et signé à l’issue de la cérémonie. Lors d’un divorce, une fois le jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales, les avocats des anciens époux transmettent la transcription du divorce à l’état civil. Cette transcription vient modifier l’acte de mariage sur les registres de l’état-civil et donne lieu à un acte de divorce. Et enfin, à la mort d’une personne, son décès doit être déclaré à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent. Cette déclaration de décès entraîne la rédaction de l’acte de décès.

Une fois établis et inscrits dans les registres de l’état civil conservés en mairie, les actes d’état civil sont consultables gratuitement. Ils permettent d’effectuer d’autres démarches administratives comme la demande d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport.

Les actes d’état civil sont également utilisés dans les recherches généalogiques. Ils constituent la première source d’informations pour établir une généalogie à partir de la Révolution Française.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour s’inscrire à l’état civil

Seuls les officiers d’état civil communaux sont compétents pour établir un acte d’état civil. Toute déclaration de naissance ou de décès, tout mariage et tout jugement de divorce doivent leur être rapportés pour être officiellement inscrits à l’état civil. Avant le décret du 20 septembre 1792, le rôle d’officiers d’état civil était tenu par les curés qui consignaient les naissances, mariages et décès dans les registres paroissiaux. Après ce décret, les rôles d’officiers d’état civil ont été donnés aux maires et leurs adjoints. Pour déclarer une naissance, un mariage, un divorce ou un décès à l’état civil, il faut donc se référer aux officiers d’état civil de la municipalité dans laquelle a eu lieu l’évènement.

Pour demander des extraits ou copies de son état civil

Il est possible d’obtenir une copie de ses actes d’état civil auprès de la mairie qui les a enregistrés. Les actes d’état civil se présentent alors sous trois formes : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. La copie intégrale est une reproduction de l’acte d’état civil dans son intégralité. Les extraits sont une synthèse des informations figurant sur l’acte.

Pour obtenir ces documents, il faut faire une demande auprès des mairies qui les ont enregistrés et qui les conservent. Cette demande peut être faite en ligne depuis les sites web des mairies ou en se rendant sur place. Les municipalités mettent progressivement en ligne leurs archives publiques : état civil, registres paroissiaux, tables décennales, recensements de population… Grâce à ces archives en ligne, les consultations du registre d’état civil et les demandes de copie d’acte d’état civil ont été facilitées.

Pour consulter l’état civil d’une personne

Les registres de l’état civil sont consultables gratuitement et anonymement. Pour consulter un acte d’état civil, il est nécessaire de connaître la commune dans laquelle l’acte a été établi et la date à laquelle il a été établi.

Cependant, toutes les informations sur l’état civil d’une personne ne sont pas consultables par un tiers. Par exemple, pour obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation, il faut être le représentant légal de la personne concernée par l’acte, son mari ou sa femme, son ascendant (parent ou grand-parent) ou son descendant (enfant ou petit-enfant). Une tierce personne ne peut obtenir qu’un extrait d’acte de naissance sans filiation.

Exception faite pour les actes de plus de 75 ans ou les actes de plus de 25 ans après le décès de la personne concernée. Dans ces deux cas les archives publiques sont consultables par tout le monde.

Dans le cas d’un acte d’état civil établi à l’étranger

Si les événements donnant lieu à un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) ont eu lieu à l’étranger, c’est-à-dire en dehors de la France métropolitaine ou des départements et collectivités d’Outre-Mer, les actes d’état civil concernés sont conservés dans les registres du Service Central de l’État Civil du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil auprès de ce service, il faut que l’acte ait été établi par un consulat de France à l’étranger et que l’événement (naissance, mariage, décès) concerne des ressortissants français.

Combien de temps les actes d’état civil sont-ils valables ?

En théorie, les pièces d’état civil sont valables à vie, sauf si leur contenu a été modifié par un acte contradictoire. Cependant, pour la plupart des démarches administratives courantes telles que la délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, un acte de naissance de moins de 3 mois est exigé. L’administration demande aux citoyens français de fournir des actes d’état civil récents afin de s’assurer que leur situation administrative n’a pas changé.

Conclusion

De l’acte de naissance à l’acte de décès, les actes d’état civil jalonnent la vie d’un citoyen français comme toutes les autres démarches administratives liées à l’identité, la justice, la santé, les véhicules ou l’urbanisme.