Qu’est-ce que le tribunal de grande instance ?

Dans l’organisation actuelle de la justice française, le tribunal de grande instance (TGI) est l’une des quatre grandes juridictions civiles avec le tribunal d’instance, le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes. Mais le tribunal de grande instance peut aussi être une juridiction pénale, il est alors appelé tribunal de police (pour les contraventions) ou tribunal correctionnel (pour les délits). Le tribunal de grande instance est compétent pour juger toutes les affaires que la loi n’attribue pas à une autre juridiction.

À quoi sert le tribunal de grande instance ?

Tout comme le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance est une juridiction de l’ordre judiciaire, ce qui signifie qu’il est compétent pour régler des conflits et trancher des litiges opposant des personnes privées (individus, associations, entreprises…). En revanche, il n’est pas compétent pour régler des litiges opposant des administrations entre elles ou opposant un particulier à une personne publique (administration, collectivité territoriale…).

Le tribunal de grande instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes supérieures à 10 000€. Il est également compétent pour juger les affaires civiles (quel que soit le montant de la demande) concernant le droit des personnes (état civil, changement de nom, filiation, nationalité…), la famille (régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire…), la succession, le droit immobilier (propriété immobilière, saisie immobilière…), les faux d’actes authentiques, les actions civiles pour injure ou diffamation, les brevets d’invention et droit des marques, etc.

Comment s’organise le tribunal de grande instance ?

Depuis la réforme de la carte judiciaire en 2007, on trouve un peu moins de 170 tribunaux de grande instance en France métropolitaine (un ou deux par département). Il y en a aussi deux en Corse (à Bastia et Ajaccio), et une dizaine dans les départements d’outre-mer. Les tribunaux de grande instance comprennent une ou plusieurs chambres selon leur taille. Le tribunal de grande instance de Paris comprend 31 chambres par exemple.

Les tribunaux de grande instance sont composés de magistrats professionnels qui occupent les postes de président, vice-présidents et juges. Les magistrats sont aussi accompagnés de collaborateurs, greffiers et personnels de greffe.

En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, ce qui signifie qu’il est composé d’un nombre impair de magistrats. Ainsi, lors d’un procès, le tribunal de grande instance est composé de trois juges professionnels assistés d’un greffier. Cependant, pour certaines affaires relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (conflits familiaux, divorce, autorité parentale, pension alimentaire…) ou du juge des enfants (litiges impliquant des mineurs ou jeunes majeurs), il statue à juge unique. Dans certains cas, le ministère public intervient également par l’intermédiaire du procureur de la République et de ses substituts afin de veiller au respect de la loi. La présence d’un avocat est obligatoire pour comparaître devant le tribunal de grande instance, il n’est pas possible d’assurer sa défense soi-même.

Comment saisir le tribunal de grande instance ?

Le tribunal compétent

Pour saisir le tribunal de grande instance, la première chose à faire est d’identifier le tribunal géographiquement compétent pour juger l’affaire. En règle générale, c’est le tribunal de grande instance auquel est rattachée la commune dans laquelle est domiciliée la personne accusée (la partie adverse). Mais il y a quelques exceptions. Si le litige concerne un bien immobilier, le tribunal compétent est celui du lieu dans lequel se trouve le bien concerné, ou si le litige concerne des assurances (sauf assurances contre les accidents ou assurance habitation), le tribunal de grande instance compétent est celui du lieu où réside la personne qui saisit le tribunal.

Rédaction de l’assignation

Ensuite, il faut faire rédiger l’acte de procédure approprié pour saisir le tribunal de grande instance. Cet acte est une assignation, c’est-à-dire que c’est un acte d’huissier de justice qui va informer la personne accusée qu’un procès est engagé contre elle et qui la convoque devant le tribunal. Cette assignation permet de lancer la procédure de saisine du tribunal de grande instance. Il est possible de se faire aider d’un avocat dans cette démarche.

Pour être recevable, l’assignation doit mentionner le tribunal compétent, les motifs du litige, la requête du plaignant (dommages et intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…) et le nom de son avocat.

Remise de l’assignation

Une fois rédigée, l’assignation doit être remise à l’accusé par un huissier de justice avant la fin du délai de prescription légal. L’accusé dispose ensuite de 15 jours pour choisir un avocat et pour transmettre au greffe du tribunal chargé de l’affaire une copie de l’acte de constitution. L’acte de constitution est le document par lequel une personne annonce le nom de l’avocat qu’elle a désigné pour l’assister dans son procès. Les deux avocats désignés par le demandeur et le défenseur doivent ensuite prendre contact. Dans les 4 mois suivant la remise de l’assignation au défenseur, le demandeur doit remettre une copie de l’assignation au greffe du tribunal concerné. Ce greffe informera alors les deux avocats concernés par le procès de la date de l’audience fixée par le président du tribunal de grande instance.

Procédure de référé

 En attendant un procès principal devant un tribunal de grande instance, il est possible d’avoir recours à une procédure en référé. Cette procédure rapide permet d’obtenir des mesures provisoires de la part d’un juge afin de régler des cas urgents. Mais ces mesures provisoires ne règlent pas pour autant le conflit dans son intégralité et de manière définitive. Un procès principal peut ensuite avoir lieu et éventuellement contredire les mesures ordonnées par le référé.