Qu’est-ce que l’acte de naissance ?

L’acte de naissance est le document juridique officiel qui atteste de la naissance d’un citoyen français. Toute personne née en France doit être déclarée à l’état civil. Cette déclaration de naissance entraîne l’inscription du nouveau-né sur les registres de l’état civil, ce qui fait de lui un citoyen français reconnu par l’administration. Il obtient alors un acte de naissance.

L’acte de naissance est un document très important. Il permet d’effectuer de nombreuses autres démarches administratives comme la délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un acte de mariage.

L’acte de naissance est rédigé par l’officier d’état civil de la mairie de la commune où a eu lieu la naissance suite à la déclaration de naissance. Il est remis à la personne venue faire la déclaration généralement en plusieurs exemplaires.

En droit civil, les actes de naissance regroupent l’acte de naissance, les jugements rendus en cas de demande de changement de nom ou de prénom et l’acte de reconnaissance.

Quelles sont les informations qui figurent sur un acte de naissance ?

La première information qui figure sur un acte de naissance est sa date de rédaction. Viennent ensuite les noms et prénoms du nouveau-né, son sexe, la date, l’heure et le lieu de sa naissance. Puis sont mentionnés les noms et prénoms des parents, leurs âges, leurs dates et lieux de naissance, leurs professions, leur état matrimonial (mariés ou non) et leur lieu de résidence.

L’acte de naissance précise aussi les noms et prénoms des témoins et déclarants (l’officier d’état civil et la personne venue faire la déclaration de naissance), leur situation, leur âge, leur lieu de résidence et leur éventuel lien de parenté avec le nouveau-né.

Enfin, dans les marges de l’acte de naissance d’une personne, sont consignées les mentions marginales qui indiquent les éventuels autres actes d’état civil de cette personne : acte de mariage, acte de divorce et acte de décès. Les mentions marginales précisent aussi les cas d’acquisition et de perte de la nationalité française, la première délivrance d’un certificat de nationalité française, ainsi que la conclusion, la modification et la dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS).

Quels sont les différents types d’actes de naissance ?

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de différents documents officiels. Il est possible d’obtenir soit une copie intégrale de l’acte authentique, soit des copies partielles appelées « extraits ». Il y a l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

La copie intégrale de l’acte de naissance

Ce document reproduit l’acte authentique de naissance dans son intégralité. Toutes les informations de l’acte de naissance comme elles sont inscrites sur le registre d’état civil y figurent.

L’extrait d’acte de naissance avec filiation

L’extrait de naissance est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance comme il est inscrit sur le registre d’état civil. Il ne reproduit pas à l’identique l’acte authentique contrairement à la copie intégrale.

L’extrait d’acte de naissance avec filiation présente la majorité des informations figurant dans l’acte de naissance original : noms et prénoms, sexe, date, heure et lieu de naissance de la personne concernée par l’acte, noms et prénoms, dates et lieux de naissance et professions de ses parents, ainsi que les mentions marginales.

L’extrait d’acte de naissance sans filiation

L’extrait d’acte de naissance sans filiation ne présente qu’une partie des informations figurant dans l’acte de naissance original : noms et prénoms, sexe, date, heure et lieu de naissance de la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour obtenir une copie ou un extrait de son acte de naissance

Pour toute personne née en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer, la demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance doit être faite auprès de la mairie du lieu de naissance. Attention, il est nécessaire d’être majeure pour obtenir une copie ou un extrait de son acte de naissance. Cette demande peut être faite sur place sur présentation d’une pièce d’identité. La copie ou l’extrait d’acte de naissance est alors remis immédiatement au demandeur.

La demande d’acte de naissance peut aussi être réalisée sur internet via le service en ligne dédié. C’est un service gratuit. La copie ou l’extrait d’acte est ensuite envoyé par courrier au domicile du demandeur sous quelques jours.

La demande peut également être adressée par courrier à la mairie du lieu de naissance. Il suffit d’indiquer sur papier libre les noms, prénoms et date de naissance du demandeur, son adresse postale, et les noms et prénoms de ses parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation. L’acte est ensuite envoyé au domicile du demandeur sous quelques jours.

L’obtention d’une copie ou d’un extrait d’acte de naissance est gratuite. Cependant, des frais peuvent être réclamés dans le cas d’une copie d’un acte archivé ou délivrée par courrier.

Pour obtenir une copie ou un extrait de l’acte de naissance d’une autre personne

Cette demande doit être faite auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Pour obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance d’une autre personne, il est nécessaire d’être le représentant légal de cette personne, son époux ou son épouse, son ascendant direct (parent, grand-parent) ou son descendant direct (enfant, petit-enfant). Cette démarche nécessite donc de présenter une pièce d’identité et tout document (livret de famille ou autre acte d’état civil) prouvant son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte de naissance.

Exception faite pour les actes de naissance de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou de plus de 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte qui sont en consultation libre.

L’obtention d’un extrait sans filiation de l’acte de naissance d’une autre personne ne nécessite aucun justificatif ni document.

Dans le cas d’un acte de naissance établi à l’étranger

Pour une personne française née à l’étranger, la demande de l’acte de naissance doit être faite auprès du Service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères à Nantes. Dans le cas d’une personne étrangère née à l’étranger, il faut s’adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays de naissance.

Combien de temps un acte de naissance est-il valable ?

En théorie, les copies et extraits d’acte de naissance sont valables à vie, sauf si leur contenu a été modifié par un autre acte d’état civil. Cependant, pour la plupart des démarches administratives courantes telles que la délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, pour la contraction d’un mariage ou d’un PACS, l’administration demande aux citoyens français de fournir un acte de naissance de moins de 3 mois afin de s’assurer que les informations y figurant n’ont pas changé.

Conclusion

L’acte de naissance est la preuve officielle qu’une personne existe aux yeux de l’administration française dès sa naissance. Il marque l’inscription de cette personne sur les registres de l’état civil et fait d’elle un citoyen français à part entière. Tout au long de sa vie, tout citoyen français pourra justifier de son appartenance à l’état français en présentant une copie ou des extraits de cet acte de naissance.