L’acte de mariage qu’est-ce que c’est ?

L’acte de mariage est un document officiel qui prouve le mariage civil entre deux époux. Il est né de la loi du 20 septembre 1792 qui, après la Révolution française, a institué le mariage civil et la possibilité d’y mettre fin par une procédure de divorce.

L’acte de mariage est une preuve juridique qui permet ensuite aux couples mariés d’exercer leurs droits. Il est notamment exigé en cas de divorce. Il peut aussi être réclamé dans le cadre d’autres démarches administratives comme l’établissement d’un certificat de nationalité française ou d’un livret de famille.

Il est délivré par un officier d’état civil (le maire ou ses adjoints) à l’issue de la cérémonie civile de mariage. Une copie est remise aux époux. Il est ensuite conservé en mairie dans les registres d’état civil.

Quelles sont les informations qui figurent sur un acte de mariage ?

Les premières informations figurant sur un acte de mariage sont la date, l’heure et le lieu du mariage. Vient ensuite la déclaration des époux sur leur consentement mutuel. Et enfin l’état civil des époux, des parents des époux et des témoins du mariage.

L’acte de mariage précise l’état civil de chacun des deux époux : leurs noms et prénoms, leurs dates et lieux de naissance, s’ils sont majeurs ou non, leurs professions, leurs lieux de domicile, et s’ils sont célibataires, divorcés ou veufs au moment du mariage (avec mention du précédent conjoint, la date du divorce ou la date du décès si nécessaire). Si les époux ne sont pas majeurs, il est aussi fait mention du consentement des parents ou tuteurs.

L’acte de mariage précise aussi les noms et prénoms des parents des époux, leurs états matrimoniaux (mariés ou non), leurs professions, leurs lieux de domicile, et le décès éventuel de l’un d’eux. Il est également indiqué les noms et prénoms des témoins du mariage, leurs âges, leurs professions et leurs lieux de domicile.

Depuis 1850, l’acte de mariage indique si un contrat de mariage a été établi entre les deux époux, ainsi que la date de signature du contrat, le nom du notaire et le lieu de son étude. Certaines autres mentions sont aussi parfois rajoutées comme la légitimation des enfants du couple nés avant leur mariage.

Quels sont les différents types d’actes de mariage ?

Il est possible d’obtenir différents documents officiels à partir d’un acte de mariage. Soit une copie intégrale de l’acte authentique, soit des extraits avec ou sans filiation.

La copie intégrale de l’acte de mariage

Ce document reproduit l’acte de mariage authentique dans son intégralité. Toutes les informations de l’acte de mariage comme il est inscrit sur le registre d’état civil y figurent.

L’extrait d’acte de mariage avec filiation

L’extrait de mariage est une synthèse des informations figurant dans l’acte de mariage. Il ne reproduit pas à l’identique l’acte authentique contrairement à la copie intégrale. L’extrait d’acte de mariage avec filiation présente toutes les informations relatives aux époux et à leurs parents, ainsi que les mentions marginales s’il y en a.

L’extrait d’acte de mariage sans filiation

L’extrait d’acte de mariage sans filiation précise uniquement les informations relatives aux époux et les mentions marginales s’il y en a.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour établir un acte de mariage

L’acte de mariage est le document qui conclue et valide une célébration de mariage civil. Un mariage civil doit être célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou réside depuis plus d’un mois. Il ne peut être célébré qu’entre deux personnes majeures (sauf en cas de dérogation ou accord des parents), célibataires (les futurs époux ne peuvent pas être déjà mariés en France ou à l’étranger), en pleine possession de leurs droits civiques et sans lien de parenté proche.

Avant le mariage civil, les futurs époux doivent remettre un dossier de mariage à la mairie dans laquelle il souhaite se marier. Dans ce dossier, chacun des futurs mariés doit présenter : une copie de sa pièce d’identité, une copie de son acte de naissance datée de moins de trois mois, une attestation sur l’honneur de célibat, une attestation de domicile, ainsi que toutes les informations relatives aux témoins choisis (noms et prénoms, dates et lieux de naissance, professions, justificatifs de domicile et pièces d’identité).

Le mariage civil peut ensuite avoir lieu au moins dix jours après la publication des bans. Lors de la célébration, les mariés doivent être accompagnés de deux à quatre témoins. Ces personnes doivent être majeurs et en pleine possession de leurs droits civiques. À l’issue de la célébration, l’acte de mariage est signé par l’officier de l’état civil qui a célébré le mariage (le maire ou l’un de ses adjoints), les deux époux et les témoins du mariage. Par la suite, l’acte est conservé dans les registres d’état civil de la mairie du lieu de mariage.

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte de mariage

Il est possible d’obtenir gratuitement une copie ou un extrait de l’acte de mariage pour tout mariage célébré en France. Pour cela, il faut s’adresser à la mairie du lieu du mariage. La demande peut être faite sur place. La mairie est alors à même de fournir immédiatement au demandeur une copie intégrale de l’acte, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation.

Attention, seuls les demandeurs légaux peuvent obtenir une copie intégrale d’acte de mariage ou un extrait avec filiation. Les demandeurs légaux sont les époux eux-mêmes, leurs ascendants directs (parents et grands-parents) et leurs descendants directs (enfants et petits-enfants). Ainsi, pour obtenir une copie intégrale d’acte de mariage ou un extrait avec filiation, une pièce d’identité sera demandée, ainsi qu’un document prouvant le lien de parenté avec l’un des deux époux (livret de famille ou autre acte d’état civil). Pour une demande d’extrait d’acte de mariage sans filiation, aucun document ni justificatif n’est nécessaire.

Les copies ou extraits d’actes de mariage peuvent aussi être demandés sur internet via le service en ligne dédié. C’est un service gratuit. La copie ou l’extrait d’acte est ensuite envoyé par courrier au domicile du demandeur sous quelques jours.

La demande peut également être adressée par courrier à la mairie du lieu du mariage. Pour cela il est important de préciser, sur papier libre, le type d’acte demandé. Pour une copie intégrale d’acte de mariage ou un extrait avec filiation, il est aussi nécessaire de préciser la date du mariage, les noms de famille et prénoms des époux, ainsi que les noms de famille et prénoms de leurs parents. Pour une demande d’extrait sans filiation, il suffit d’indiquer la date du mariage et les noms et prénoms des époux.

L’obtention d’une copie ou d’un extrait d’acte de mariage est gratuite. Cependant, des frais peuvent être réclamés dans le cas d’une copie d’un acte archivé ou délivrée par courrier.

Cas particulier : si le mariage a eu lieu à l’étranger

Si le mariage a eu lieu à l’étranger entre deux citoyens français, il faut s’adresser au Service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères à Nantes pour obtenir un acte de mariage. Si le mariage a eu lieu à l’étranger entre deux personnes qui ne sont pas de nationalité française, il faut se tourner vers l’autorité qui a dressé l’acte de mariage dans le pays concerné.

Combien de temps un acte de mariage est-il valable ?

Un acte de mariage est valable à vie sauf si une mention marginale vient le modifier. En cas de changement de situation des époux, c’est-à-dire en cas de divorce ou de séparation de corps, cette mention est retranscrite sur l’acte de mariage et le modifie.

Une fois que le divorce ou que la séparation de corps, qui signifie que les époux n’ont plus de vie conjugale, ont été constatés par une décision judiciaire, les avocats des ex-époux ou les ex-époux eux-mêmes peuvent demander, à l’officier d’état civil de la mairie du lieu du mariage, d’inscrire une mention marginale sur l’acte de mariage sur présentation de cette décision judiciaire.