Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense toutes les condamnations pénales d’un individu, c’est-à-dire les condamnations prononcées par les juridictions pénales qui sont : les cours d’assises, les cours d’assises des mineurs, les cours d’appel, les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police, et les tribunaux et juges des enfants. Le casier judiciaire conserve aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale…), et certaines décisions administratives et disciplinaires si elles entraînent des incapacités (incapacités électorales, privation des droits civiques et politiques…). De son vrai nom « casier judiciaire national automatisé », le casier judiciaire est le seul document en France à recenser les condamnations pénales. Il est à la disposition de l’autorité publique.

Le Casier Judiciaire National 

Ces fichiers informatisés sont tenus par un service national placé sous l’autorité de Ministre de la Justice. Ce service s’appelle le Casier Judiciaire National, c’est un centre de traitement installé au 107, rue du Landreau à Nantes. Le Casier Judiciaire National a été transféré à Nantes en 1966 lorsque le centre de traitement du casier central, alors installé Place Vendôme à Paris, a dû accueillir les fichiers des personnes nées dans les colonies. Les règles concernant la tenue de ce fichier national du casier judiciaire sont dictées par le Code de procédure pénale.

L’histoire du casier judiciaire

En France, le casier judiciaire a vu le jour au XIXème siècle, durant la courte Deuxième République (1848 – 1852), d’après une idée d’Arnould Bonneville de Marsangy, un magistrat français précurseur en termes de pratiques judiciaires puisqu’il fut aussi à l’origine de la libération conditionnelle et de l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires. Son idée était de créer un fichier rassemblant et classant les condamnations par juridiction du lieu de naissance des personnes condamnées. Proposé en 1848, le casier judiciaire est institué deux ans plus tard, en 1850, par une circulaire du Garde des Sceaux de l’époque : Eugène Rouher.

Le casier judiciaire au sein de l’Union Européenne

Le programme ECRIS (European Criminal Records Information System) a été mis en service en avril 2012 dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale de l’Union Européenne. Il autorise l’échange des casiers judiciaires entre les états membres de l’Union européenne.

Les 3 types de bulletins du casier judiciaire

L’intégralité des informations contenues dans le casier judiciaire d’un individu sont centralisées dans 3 bulletins différents appelés B1, B2 et B3. Ces 3 types de documents diffèrent de par la nature des condamnations qu’ils contiennent. Ainsi, en fonction de la gravité des condamnations et de leurs sanctions, les conditions d’accès à chacun de ces bulletins sont plus ou moins strictes.

Le bulletin numéro 1

Le bulletin numéro 1 (B1) est le casier judiciaire complet. Il contient toutes les condamnations et décisions de justice concernant un individu, même s’il était mineur lors de ces condamnations. Il contient toutes les condamnations pénales, les décisions prononcées par les juridictions commerciales, les décisions administratives et disciplinaires qui entraînent des incapacités, les jugements de déchéance d’autorité parentale, les arrêtés d’expulsion pour les étrangers, etc. Il présente aussi les réductions et suspensions de peines dont a pu bénéficier la personne concernée.

Le bulletin numéro 1 ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires : les magistrats et les établissements pénitentiaires.

Le bulletin numéro 2

Le bulletin numéro 2 (B2) ne comporte que les condamnations pénales pour crimes et délits, il ne mentionne pas les contraventions. Il ne mentionne pas non plus les décisions de justice prises à l’encontre de personnes mineures et les condamnations avec dispense de peine. Contrairement au bulletin numéro 1, il ne mentionne pas les déchéances d’autorité parentale et les arrêtés d’expulsion pour les étrangers.

Le bulletin numéro 2 ne peut être demandé que par certaines autorités administratives et par certains employeurs privés dans un but très précis : accès à un emploi de fonctionnaire ou en contact avec des mineurs par exemple.

Le bulletin numéro 3

Le bulletin numéro 3 est la forme la plus abrégée du casier judiciaire. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves : les condamnations pour crimes et délits dont la peine est supérieure à 2 ans d’emprisonnement sans sursis. Il précise également certaines décisions de justice et déchéances seulement si la personne concernée est toujours sous le coup de ces mesures. Il mentionne également les interdictions d’exercer une activité en contact avec des mineurs.

Le bulletin numéro 3 est le bulletin délivré aux particuliers lors ce qu’ils font une demande d’extrait de casier judiciaire.

Demande d’extrait de casier judiciaire

Il y a plusieurs conditions et modalités à respecter pour pouvoir obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).

Qui peut faire une demande d’extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne. Il est aussi possible de faire une demande d’extrait de casier judiciaire pour un mineur dont on est le parent ou le représentant légal, ou pour une personne majeure dont on a la tutelle. Se faire délivrer l’extrait de casier judiciaire d’un tiers est sanctionné par la loi, même avec l’accord de la personne concernée. La demande d’extrait de casier judiciaire peut être faite quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence.

Comment faire une demande d’extrait de casier judiciaire ?

La procédure de demande d’extrait de casier judiciaire dépend du lieu de naissance. Elle peut être faite en ligne, par courrier ou directement sur place.

Pour faire une demande en ligne, il suffit d’utiliser le service en ligne de demande d’extrait de casier judiciaire du Ministère de la Justice : www.cjn.justice.gouv.fr.

Par courrier, il faut faire parvenir le formulaire cerfa n°10071*11 dûment rempli au Casier Judiciaire National à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 3. Le formulaire cerfa n°10071*11 peut être téléchargé et imprimé ici : www.formulaires.modernisation.gouv.fr. Il est également possible de renvoyer le formulaire cerfa complété au Casier Judiciaire National par fax au 02 51 89 89 18. Il est nécessaire de préciser dans la demande ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé l’extrait de casier judiciaire.

Sur place, il faut se rendre au Casier Judiciaire National au 107, rue du Landreau à Nantes. Le service d’accueil du public est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l’après-midi du 1erjuillet au 31 août). Pour faire une demande d’extrait de casier judiciaire sur place, il est nécessaire de présenter une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire).

La demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite.

Quels sont les délais d’obtention d’un extrait de casier judiciaire ?

Lors d’une demande effectuée sur place, l’extrait de casier judiciaire est remis immédiatement. En ce qui concerne les demandes en ligne, par fax ou par courrier, les délais de transmission sont de quelques jours. Ils peuvent varier en fonction de la Poste et des tribunaux concernés. Si le casier judiciaire est vierge, il est envoyé par simple courrier. S’il porte des mentions de condamnations, de déchéances ou d’incapacités, il est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle est la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire ?

Il n’existe aucun texte de loi précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire. Cette durée est appréciée au cas par cas en fonction de l’organisme demandeur.