La carte grise, qu’est-ce que c’est ?

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un document obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur afin qu’ils soient autorisés à circuler sur la voie publique. Bien qu’établie au nom du propriétaire, la carte grise est un titre de police et non de propriété. Une directive de 1999 a conduit en 2004 à l’harmonisation des informations contenues dans les certificats d’immatriculation pour l’ensemble des pays de la Communauté européenne.

À noter : l’immatriculation des bateaux et des aéronefs est obligatoire.

Quelles sont les informations sur une carte grise ?

Suite aux réformes du SIV (système d’immatriculation des véhicules), la carte grise est identifiée par son numéro de formule constitué d’une suite de 11 caractères alphanumériques (2015RV56328 par exemple). Les 4 premiers correspondent à l’année d’édition.
À noter : lors de la demande de certificat d’immatriculation, il est obligatoire de renseigner le numéro de formule de la carte grise sur les formulaires Cerfa13750*03.

La carte grise comporte les mentions suivantes : Date de la première immatriculation de la voiture, numéro de formule de la carte grise, renseignements sur le(s) propriétaire(s) : noms, prénoms et adresses, conformité de la voiture avec les dispositions légales (date du dernier contrôle technique) et autresinformations sur le véhicule, selon une nomenclature définie alphabétiquement de D. à Z. .

Nouvelle carte grise, quels changements ?

Depuis 2009, la carte grise est devenue le certificat d’immatriculation. À présent, les véhicules reçoivent une immatriculation à vie : contrairement à l’ancienne carte grise, il n’est plus nécessaire de faire changer la plaque d’immatriculation, même en cas de changement de propriétaire ou de domicile, ou d’acquisition d’un véhicule d’occasion.

À noter : La conservation du certificat d’immatriculation en cas de changement de domicile est possible sous réserve de moins de quatre déménagements par année.

Avec 45% d’informations supplémentaires, la nouvelle carte grise est beaucoup plus précise et complète que la précédente. En concordance avec les autres états membres de l’Union européenne, elle contient un numéro de reconnaissance composé de 7 caractères : 2 lettres, un tiret, 3 chiffres, un tiret, 2 lettres.

Quand demander une carte grise ?

Selon l’option choisie, il est nécessaire de fournir les pièces justificatives et les documents demandés pour valider la demande de certificat d’immatriculation auprès des autorités gouvernementales.

  • Immatriculation d’un véhicule neuf n’ayant jamais été immatriculé y compris à l’étranger : avant utilisation sur la voie publique, il faut faire établir un certificat d’immatriculation et avoir fait poser les plaques d’immatriculation conformes (numéro minéralogique au format AA-123-AA).
  • Changement de titulaire suite à l’achat d’un véhicule d’occasion possédant une carte grise française : avant la remise des clefs, le vendeur doit impérativement fournir à l’acheteur un certificat de cession original dûment rempli et signé ainsi que la carte grise originale barrée, datée et signée. Ces documents seront indispensables au nouveau propriétaire pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation à son nom en ligne.
    À noter : Lors de la vente d’un véhicule, les mentions « vendu le … » et les signatures doivent être apposées sur la partie supérieure de la carte grise, et non sur le coupon détachable. Ce dernier doit être correctement rempli par le vendeur et transmis à l’acheteur sans être détaché de la carte grise.
  • Changement de nom suite à changement de régime matrimonial, décès, changement de raison sociale pour une société: Demande en ligne sur le site ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). L’ancien titre doit être conservé pendant les cinq années suivant la modification. Il sera nécessaire de fournir les attestations d’actes civils pour les changements de régimes matrimoniaux et un extrait k-bis pour les sociétés changeant de raison sociale.
  • Demande de duplicata carte grise suite à un vol, une perte ou une détérioration : le duplicata est une reproduction à l’identique du certificat d’immatriculation de départ et a la même valeur que l’original. En cas de vol, une déclaration doit être établie auprès de la police ou de la gendarmerie.
  • Changement de domicile suite à un déménagement ou à un changement de nom de la voirie: il faut impérativement déclarer à l’administration tout changement de domiciliation. Tous les titulaires d’un certificat d’immatriculation au format SIV recevront une étiquette à coller sur leur carte grise pour modifier l’adresse figurant sur cette dernière.
    À noter : toutes les démarches d’immatriculation doivent être faites dans le délai légal d’un mois. Tout retard peut être passible d’une amende de 4èmeclasse d’un montant forfaitaire de 135 euros.

Comment obtenir une nouvelle carte grise ?

Depuis le 15 avril 2009, date correspondant à la mise en place par l’Etat du SIVet du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), il n’est plus obligatoire de se déplacer en préfecture pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Il est possible d’en faire la demande :

En ligne

Par le site internet de l’ANTS : L’ANTS est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur mis en place afin de répondre aux besoins des administrations de l’État en termes de gestion dématérialisée des titres réglementaires. Il faut s’identifier avec le dispositif « FranceConnect » (création en quelques minutes). Il suffit alors de sélectionner la démarche adaptée, de scanner et de payer les taxes par carte bancaire sur leur site sécurisé et d’envoyer au format numérique les justificatifs demandés.
Par le site Cartegrise.com, il est possible de calculer le prix de la taxe fiscale, de commander et payer en ligne.

Sur place

En préfecture via les points numériques mis à disposition des usagers. Le coupon détachable de l’ancienne carte grise doit être conservé en attendant de recevoir la carte grise définitive.
Dans un établissement agréé (liste sur Cartegrise.com). Le garagiste choisi peut également équiper le véhicule avec les nouvelles plaques d’immatriculation.
À noter : Dans tous les cas, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI)  et un Accusé d’Enregistrement valables 1 mois sont délivrés et permettent de circuler sur le territoire national. Environ une semaine tard, la carte grise définitive est expédiée à domicile par l’Imprimerie Nationale sous pli sécurisé.

Le suivi de l’avancement de la demande de certificat d’immatriculation peut s’effectuer sur le site ANTS ou par téléphone en contactant le 3400.

Quels documents fournir ?

Les formulaires Cerfa (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) sont des documents administratifs téléchargeables sur le site officiel gouvernemental. Ils sont identifiables par le sigle Cerfa qui figure au sommet de chaque exemplaire et par les numéros à 7 chiffres qui correspondent à chaque attribution : carte d’identité, permis de conduire, carte grise … Plusieurs documents sont nécessaires pour l’établissement d’un certificat de circulation :

Voiture neuve

  • Carte grise du véhicule
  • Demande d’immatriculation du véhicule (Cerfa N°13750*05)
  • Facture d’achat ou certificat de cession (Cerfa 15776*01)
  • Mandat si appel à un professionnel agréé par l’État (Cerfa N°13757*03)
  • Quitus fiscal
  • Certificat de conformité
  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Récépissé de déclaration d’achat
  • Photocopie du permis de conduire
  • Attestation d’assurance
    À noter : Les formulaires Cerfa13794*04 comportent la demande d’immatriculation, le justificatif fiscal ainsi que les certificats de conformité et de vente.

Voiture d’occasion

  • Carte grise du véhicule barrée, datée et signée
  • Demande d’immatriculation du véhicule (cerfa 13750*05)
  • Déclaration de cession (cerfa 15776*01)
  • Mandat si appel à un professionnel agréé par l’État (Cerfa N°13757*03)
  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Contrôle technique datant de moins de 6 mois
  • Photocopie du permis de conduire
  • Attestation d’assurance
    À noter : le numéro de formule de carte grise doit figurer au recto du formulaire cerfa 13750*05. Sur les cartes grises émises à partir de 2009, il apparaît en caractères gras au recto du titre et au verso du coupon détachable. Le numéro de formule est inexistant sur les titres émis avant 2009. Pour donner ou vendre un véhicule avec carte grise antérieure à 2009, il faut créer un nouveau certificat d’immatriculation en ligne sur le site de l’ANTS.

Moto ou scooter

  • Carte grise du véhicule barrée, datée et signée
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Photocopie du permis de conduire
  • Attestation d’assurance

Caravane

  • Carte grise du véhicule barrée, datée et signée
  • Demande d’immatriculation du véhicule (cerfa 13750*05)
  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration de cession (cerfa 15776*01)
  • Photocopie du permis de conduire
  • Attestation d’assurance

Remorque de plus de 500 kg de capacité

  • Carte grise du véhicule barrée, datée et signée
  • Demande d’immatriculation du véhicule (cerfa 13750*05)
  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration de cession (cerfa 15776*01)
  • Photocopie du permis de conduire
  • Attestation d’assurance
    À noter : les quads homologués doivent aussi posséder une carte grise pour pouvoir circuler sur la voie publique.

Prix des cartes grises

Les prix sont identiques, quels que soit les procédés de demande choisis. Ils correspondent à la taxe de gestion, la taxe régionale ainsi que les frais d’acheminement. Le tarif dépend de plusieurs critères :

  • Puissance fiscale.
  • Nature et âge du véhicule
  • Tarif du cheval fiscal du lieu de résidence
  • Émission de CO2
  • Nature énergétique du véhicule (exonération possible pour les véhicules « propres »)
  • Des calculateurs en ligne permettent d’estimer les coûts des certificats d’immatriculation.

Défaut de carte grise, quelles sanctions ?

La non-présentation de la carte grise lors d’un contrôle constitue une infraction de niveau 1 et est passible d’une amende de 11 euros. Le propriétaire du véhicule doit présenter sa carte grise dans un délai de 5 jours au commissariat de police ou à la gendarmerie.

La circulation à bord d’un véhicule ne disposant pas d’une carte grise ou la mauvaise domiciliation constituent une infraction de 4ème classe qui induit une amende d’un montant de 135 euros.

À noter : La photocopie de la carte grise ne remplace pas l’original aux yeux de la loi.

Conclusion

Depuis la mise en place du nouveau système d’immatriculation en 2009, les demandes de cartes grises peuvent s’effectuer directement en ligne, sur le site de l’ANTS ou les sites internet des prestataires agréés par le ministère de l’Intérieur. Il existe également des sites tiers permettant une « conciergerie administrative ».

Faire une demande en ligne : les avantages

Faire sa demande en ligne présente plusieurs avantages : cela permet d’économiser du temps et de l’argent (carburant) en évitant d’avoir à se déplacer, surtout si le lieu de résidence est éloigné de la préfecture, et en évitant d’avoir à patienter dans les files d’attente des administrations dédiées.

Il suffit de quelques minutes pour remplir les formulaires, l’envoi des pièces justificatives peut être réalisé directement en ligne, ainsi que le paiement par carte bancaire.