Certificat de non-gage

Demande de certificat de non-gage

Qu'est-ce que le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l'Intérieur pour les véhicules à moteur immatriculés en France. Il contient des d'informations sur leur situation administrative et est demandé lors de l'opération d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Jusqu'au 24 juillet 2018, il existait deux types de certificat de non-gage : 

1. Le certificat de situation administrative simple qui garantissait qu'aucun gage ni opposition ne pesait sur un véhicule et que l'immatriculation était donc possible
2. Le certificat de situation administrative détaillé qui fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule. Désormais, seul ce dernier est conservé pour les démarches d'immatriculation.

À quoi sert le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, permet de sécuriser la transaction d'un véhicule d'occasion entre particuliers en offrant la garantie qu'aucune particularité ou aucun événement ne pourra bloquer la vente. C'est un document qui regroupe l'attestation d'absence de gage sur le véhicule concerné et l'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Le certificat de non-gage est remis au nouveau propriétaire par le vendeur et doit impérativement être daté de moins de 15 jours pour en garantir la véracité et l'actualisation du document.

Pourquoi le certificat de non-gage protège le futur acquéreur ?

La vente du véhicule ne peut avoir lieu tant que sa situation administrative n'est pas régularisée, car le SIV (système d'immatriculation des véhicules) mis en place en 2009 vérifie systématiquement que la voiture ne soit pas gagée.  Si une inscription de gage est enregistrée, il bloque automatiquement toute demande de transfert d'immatriculation.

Il est donc indispensable que toute personne souhaitant acheter une voiture d'occasion exige au préalable ce document du vendeur afin d'avoir la garantie de pouvoir immatriculer le véhicule sans encombre. Il se prémunit ainsi contre toute tromperie et contre le risque d'être dans l'obligation d'engager des procédures contre l'ancien propriétaire, procédures qui seront, au mieux, longues et fastidieuses, et au pire qui n'aboutiront pas.

Quelles informations peut-on trouver dans un certificat de non-gage détaillé ?

Plusieurs cas de figure peuvent entraîner une impossibilité de vendre un véhicule :

• Adresse non conforme : le titulaire n'habite pas ou plus à l'adresse indiquée dans le SIV (système d'identification des véhicules).
• Opposition demandée par le Trésor Public : une ou plusieurs amendes n'ont pas été payées par l’ancien titulaire.
• Opposition demandée par un huissier : elle résulte de la demande d'un créancier du vendeur (organisme de crédit, banque) dans le cas d'un véhicule acheté avec un crédit-bail non soldé au jour de la vente, d'un crédit souscrit à l'achat du véhicule mais non remboursé dans son intégralité, d'une saisie sur le véhicule pour différentes dettes contractées et non régularisées.
• Opposition par un expert pour VEI (véhicule économiquement irréparable) ou VGA (véhicule gravement accidenté) : elle s'applique à un véhicule accidenté considéré comme trop endommagé et qui nécessite une remise en conformité pour pouvoir circuler en respectant les normes de sécurité en vigueur.
• Opposition judiciaire : Elle s'applique à un véhicule déclaré volé auprès des services de police ou de gendarmerie.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage détaillé peut être obtenu gratuitement sur internet via le site du  SIV (système d'identification des véhicules), avec le numéro d'immatriculation du véhicule, de la date de sa première immatriculation et des nom et prénom du titulaire (ou raison sociale s'il s'agit d'une personne morale). 

Il n'est plus possible d'obtenir un certificat de non-gage par courrier ou en préfecture depuis la fermeture des guichets des services d'immatriculation en date du 6 novembre 2017. 

Comment faire lever un gage ou une opposition sur un véhicule ?

Le certificat de situation administrative détaillé permet de connaître la raison de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Il informe ainsi le vendeur des sommes exactes dont il est redevable ainsi que des démarches nécessaires pour faire effacer toutes les inscriptions, faire lever le gage ou l'opposition et ainsi rendre la vente du véhicule possible. Il est donc nécessaire de prendre contact avec l'organisme dont émane cette opposition. Cela peut être une gendarmerie, le Trésor Public, un expert automobile ou un huissier. La levée de l'opposition dépend du type d'opposition rencontrée :

• Adresse non conforme : la mise à jour de l'adresse du nouveau domicile doit être faite auprès du centre des impôts local. Un justificatif de domicile sera exigé. 
• Opposition demandée par le Trésor Public : une fois les amendes impayées acquittées, le Trésor Public demandera la levée de l'opposition.
• Opposition demandée par un huissier : l'opposition sera levée dès que les crédits souscrits lors de l'achat du véhicule ainsi que tous les autres impayés l'ayant entraînée seront remboursés. Toute régularisation doit se faire auprès de l'huissier de justice en charge du dossier de recouvrement. 
• Saisie sur le véhicule : elle est demandée dans le cas d'impayés non régularisés par un huissier de justice. Il faut se rapprocher de ce dernier pour rembourser les sommes dues.
• Opposition par un expert pour VEI (véhicule économiquement irréparable) ou VGA (véhicule gravement accidenté) : après avoir procédé aux réparations nécessaires pour sa remise en conformité, une nouvelle expertise doit être réalisée pour vérifier les travaux réalisés. Après un diagnostic de l'expert et avec son accord, la procédure de dangerosité pourra être levée. Dans le cas contraire, le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.
• Opposition judiciaire : elle concerne un véhicule déclaré volé.  L'opposition ne peut pas être levée tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV). En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, et dès lors qu'il est restitué, l'inscription au FVV est automatiquement levée. 

Conclusion

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative permet à l'acheteur d'une voiture d'occasion de s'assurer que le véhicule ne connaît aucun problème de conformité administrative. C'est donc un document qui permet de procéder à une transaction en toute sérénité et qui évite au futur propriétaire de s'exposer à de graves soucis en se portant acquéreur d'un bien qui ne serait pas en règle. Dans tous les cas, ce document est obligatoire, il faut donc l'exiger lors de l'achat d'une voiture de seconde main.