DEMARCHES-ADMINISTRATIVES.ORG : SITE PRIVÉ INDÉPENDANT DE L'ADMINISTRATION

Permis de conduire

Qu'est-ce que le permis de conduire ?

Le permis de conduire est un titre administratif qui permet de conduire un véhicule motorisé sur les voies publiques en France et depuis 2013 en Europe. Pour circuler dans certains pays hors de l'espace économique européen, un permis de conduire international est obligatoire. Il doit être accompagné du titre national. Sa validité est de 3 ans. Le permis de conduire constitue une pièce d'identité officielle car délivrée par l'État, mais contrairement à la  carte d'identité et au passeport, il ne certifie pas la nationalité du titulaire.

Histoire du permis de conduire

En 1903, au Royaume-Uni, chaque véhicule motorisé était enregistré auprès d'une autorité gouvernementale et l'âge minimum requis pour conduire était 17 ans. En 1934, les premiers tests de conduire furent obligatoires. En France, la première autorisation de circuler a été attribuée en 1891. En 1893, le préfet Louis Lépine rend nécessaire l'obtention du certificat de capacité à la conduite pour circuler dans Paris, puis cette obligation s'étend à toute la France en 1899.

Comment obtenir son permis de conduire ?

L'obtention du permis de conduire est soumise à un test théorique de connaissance du code de la route et à un examen pratique d'aptitude à la conduite. L'inscription à l'épreuve théorique du code se fait en auto-école ou en candidat libre avec son numéro NEPH.

Trois formes d'apprentissage à la conduite sont proposées :

  • L'apprentissage anticipé : à partir de 15 ans, après obtention du test théorique du code de la route et 20 heures au minimum de leçons de conduite avec un moniteur d'auto-école
  • La conduite encadrée : de 16 à 18 ans dans le cadre d'une formation professionnelle. La réussite aux épreuves du permis catégorie B est exigée (le titre sera délivré à 18 ans)
  • La conduite supervisée : à partir de 18 ans, formation initiale obligatoire (code de la route et 20 heures au minimum de conduite)

À noter : l'apprentissage anticipé et la conduite supervisée ne peuvent pas se faire en candidat libre.

Après la formation initiale, et dès que le formateur estime l'aptitude à la conduite suffisante, il est possible de se présenter à l'épreuve pratique. 

Une fois les épreuves passées avec succès, l'examinateur adresse par courrier au candidat un permis provisoire (CEPC) dont la validité est de 4 mois. Avant l'échéance de ce délai, le permis de conduire définitif est envoyé par courrier par l'ANTS. Il s'agit alors du permis probatoire, et le signe « A » (jeune conducteur) doit être apposé à l'arrière du véhicule.

À noter : le CEPC n'est pas valable à l'étranger.

Comment financer le permis de conduire ?

Les 15-25 ans peuvent bénéficier de la mise en place du permis à 1 euro. Des aides financières dans le cadre de la formation à la conduite peuvent être octroyées aux apprentis et aux chômeurs. 

En cas de handicap, des aménagements des épreuves et des véhicules utilisés sont mis en place  et des aides financières peuvent être octroyées par l'intermédiaire de l'Agefiph.

Il est également possible d'utiliser le Compte Personnel de Formation pour bénéficier d'une prise en charge partielle des frais de formation à la conduite.

Quelles sont les catégories du permis de conduire ?

Selon le type d'engin à conduire, l'obtention de différentes catégories du permis de conduire est obligatoire. Après obtention d'une nouvelle catégorie, il faut demander le plus rapidement possible un nouveau permis l'intégrant. L'attestation provisoire délivrée lors de l'épreuve pratique est valide pendant seulement 4 mois. La demande est à effectuer en ligne en créant un compte sur le site de l'ANTS.

Attestation et brevet de sécurité routière : 

  • Permis AM  ou BSR : cyclomoteurs dont la puissance est inférieure à 50 cm3.  À partir de 14 ans

Permis moto : 

  • Permis A1 : motos dont la puissance est inférieure à 11 KW (cylindrée inférieure à 125 cm3). À partir de 16 ans.
  • Permis A2 : motos dont la puissance est inférieure à 35 KW. À partir de 18 ans.
  • Permis A : motos dont la puissance est supérieure à 35 KW, permis A2 obtenu depuis plus de 2 ans et formation de 7 heures obligatoire. À partir de 20 ans. 

Permis voiture : 

  • Permis B1 : véhicules dont la puissance est inférieure à 15 KW. À partir de 16 ans.
  • Permis B et BE : véhicules 8 places assises maximum, PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.  À partir de 18 ans.
  • Permis pour le transport de marchandises :
  • Permis C1 et C1E : véhicules comportant au maximum 8 places assises en plus du conducteur, PTAC entre 3,5 et 7,5 tonnes. À partir de 21 ans.
  • Permis C et CE : véhicules comportant au maximum 8 places assises en plus du conducteur, PTAC supérieur à 7,5 tonnes. À partir de 21 ans.

Permis pour le transport de personnes :

  • Permis D1 et D1E : véhicules affectés au transport de personnes comportant au maximum 16 places assises en plus du siège conducteur et mesurant jusqu'à 8 mètres de long. À partir de 21 ans.
  • Permis D et DE : véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises en plus du siège du conducteur. À partir de 24 ans (abaissé à 21 ans dans le cas d'un titre professionnel « Conducteur Routier Voyageurs »).

La mention « E » autorise l'attelage d'une remorque d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes.

À noter : les véhicules agricoles dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h et attachés à une exploitation forestière ou agricole bénéficient d'une dispense de permis. Il faut néanmoins être âgé de 16 ans pour les conduire.

Permis à points

En France, le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Après réussite à l'examen, le jeune conducteur se voit remettre un permis probatoire comportant 6 points la première année, 8 la seconde, 10 la troisième et enfin le solde total, soit 12 points, à partir de la quatrième année. Les infractions entraînent un retrait de points en fonction de leur gravité. 

En cas de perte de points, il est possible d'effectuer des stages de sensibilisation pour reconstituer son capital de points. Le solde de points sur le permis de conduire est consultable soit en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur, soit par demande écrite à la préfecture de son lieu de résidence en joignant les copies de la pièce d'identité et du permis de conduire, ainsi qu'une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

À noter : un employeur n'a pas le droit de demander des informations relatives au nombre de points détenus par son salarié. 

Comment prolonger son permis à l'issue de sa validité ?

Depuis 2013, le permis à points, en devenant un permis européen, a adopté le format d'une carte équipée d'une puce électronique et d'une bande magnétique. Il n'est désormais plus valable à vie : tous les titres délivrés depuis 2013 dans les catégories A et B doivent être renouvelés tous les 15 ans. Pour les permis des catégories C et D, les contrôles s'effectuent tous les 5 ans. Les premiers renouvellements, en 2028, ne consisteront qu'en une simple démarche administrative concernant l'actualisation de l'adresse du domicile et de la photographie d'identité. Il n'y aura ni examen de conduite ni contrôle médical à passer. 

Contrôles médicaux, dans quels cas ?

Suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire : 

  • Suspension supérieure à 1 mois et inférieure à 6 mois : contrôle médical obligatoire auprès d'un médecin agréé.
  • Suspension supérieure à 6 mois, invalidation ou annulation : contrôle médical et examen psychotechnique obligatoires auprès d'un médecin agréé.

Raisons médicales :

Candidat ou titulaire, tout problème de santé pouvant être préjudiciable à la conduite implique de se soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé.

Permis professionnels

La délivrance ou la prolongation d'un permis de conduire utilisé dans le cadre du travail nécessite un contrôle médical auprès d'un médecin agréé, dont la périodicité dépend de l'âge : 

  • Jusqu'à 60 ans : tous les cinq ans
  • Entre 60 et 76 ans : tous les deux ans
  • Après 76 ans : contrôle annuel

Perte, vol ou détérioration du permis de conduire : Que faire ?

Vol : une plainte doit être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie si le vol est commis en France, ou auprès des autorités locales à l'étranger. Dans ce deuxième cas, il est impératif de faire viser la déclaration de vol par le consulat ou l'ambassade français. Un récépissé valable deux mois sera délivré, afin d'offrir un délai suffisant pour demander et recevoir un nouveau permis ou un duplicata.

Perte ou détérioration : la déclaration de perte se fait conjointement à la demande du nouveau permis ou de son duplicata sur le site de l'ANTS. En cas de détérioration, il faudra joindre la copie du permis détérioré.