L'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est un organisme privé chargé d'une mission de service public. C'est un service de collecte des cotisations sociales et contributions salariales et patronales.
Sa structure première apparaît en 1960. À partir de 1967, l'Acoss (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), créée pour piloter le réseau des caisses URSSAF, alloue et gère les budgets des caisses URSSAF. Dans les années 90, afin d'améliorer la gestion des caisses de Sécurité sociale, sont instaurées la CSG (Contribution Sociale Généralisée) puis la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).
Pour optimiser leur gestion, les caisses départementales sont regroupées en 22 unités régionales entre 2012 et 2014.
L'organisation de l'URSSAF et son financement
Les caisses de l'URSSAF sont sous la tutelle du ministère des Solidarités et de la Santé et du ministère de l'Action et des Comptes publics.
Elles possèdent un Conseil d'administration composé de salariés, d'employeurs, de travailleurs indépendants, de personnel qualifié et de représentants du personnel. Ce conseil vote les budgets, approuve les comptes, et oriente l'activité de l'URSSAF dans son fonctionnement administratif et financier.
Le financement des caisses de l'URSSAF est assuré par les prélèvements sur les revenus d'activités, essentiellement les salariés du secteur privé.
Les caisses prestataires perçoivent les fonds de fonctionnement de l'URSSAF par l'intermédiaire de l'Acoss. Tous les fonds distribués sont gérés dans des délais très courts de façon à éviter les avances de trésorerie. Ainsi, la mise à disposition des paiements reçus auprès des caisses prestataires se fait à J+0.
Les missions de l'URSSAF
Les caisses URSSAF assurent le financement des organismes sociaux : Sécurité sociale, Assurance chômage, Fonds national d'aide au logement, Fonds de solidarité vieillesse, CMU IRCEM... Elles sont investies des missions suivantes :
- Collecter mensuellement ou trimestriellement les cotisations de près de 10 millions de cotisants : cotisations sociales patronales, salariales et professions libérales, cotisations chômage et AGS (Assurance Garantie des Salaires).
- Assurer les encaissements des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) pour le compte de l'État.
- Garantir les égalités de participation et de traitement.
- Optimiser la gestion de la trésorerie.
- Lutter contre l'évasion sociale.
- Préserver les droits des salariés
- Accompagner les employeurs et les indépendants.
- Immatriculer les affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
- Faire office de CFE (cotisations foncières des entreprises) pour les professions libérales et assurer leur immatriculation.
- Informer les entreprises des règlementations sociales et y contrôler la bonne application du droit du travail.
- Aider à l'embauche et à la gestion des cotisations et exonérations.
- Gérer la DSN (Déclaration Sociale Nominative), fichier automatique généré automatiquement à partir des logiciels de paie des employeurs.
- Contrôler les frais professionnels
- Assurer le recouvrement forcé en cas de non paiement des cotisations dues (procédure de mise en demeure, contrainte par huissier et voie d'exécution judiciaire).
Jusqu'en 2018, elles assuraient le recouvrement des cotisations sociales obligatoires des travailleurs indépendants pour le compte du RSI (Régime Social des Indépendants), devenu depuis janvier 2018 la Sécurité sociale des indépendants. Les artisans, commerçants, industriels et autres indépendants sont donc désormais affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Les grandes entreprises de plus de 250 salariés sont en lien avec une caisse URSSAF spécifique.
À quoi servent les cotisations sociales ?
Les cotisations sont proportionnelles aux revenus, afin d'assurer une équité entre cotisants.
Les cotisations sociales permettent de financer les quatre branches de la Sécurité sociale : maladie, vieillesse, famille, accidents : les prises en charge médicales, les versements d'indemnités en cas de chômage, maladie, congés maternité, retraites de base et allocations familiales. À cet effet, elles financent différents organismes :
- Unedic : l’Union Nationale interprofessionnelle pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce (chômage) est le gestionnaire de l'assurance chômage.
- FSV : le Fonds de Solidarité Vieillesse assure le financement du minimum vieillesse
- Cades : la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale rembourse les déficits du régime général de la Sécurité sociale
- CNSA : la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie concerne les personnes âgées ou handicapées.
- AOM : les Autorités Organisatrices de Mobilité se consacrent à l'organisation et à la coordination des transports publics.
Elles permettent ainsi à tout citoyen de bénéficier d'une protection sociale, quelles que soient ses ressources. En 2017, elles ont été redistribuées ainsi :
- Maladie : 44%
- Vieillesse : 26%
- Famille : 11%
- Assurance chômage : 8%
- Accidents du travail : 3%
- Remboursement de la dette : 3%
- Autres attributions : 3%
- Transports publics : 2%
Elles ont aussi une mission économique en simplifiant les démarches des indépendants.
Les cotisants, peuvent bénéficier d'offres de service. :
- CESU : le Chèque Emploi Service Universel sert à rémunérer les salariés à domicile.
- Pajemploi : il simplifie les démarches administratives pour l'embauche d'une garde d'enfants à domicile.
- CEA : le Chèque Emploi Associatif est réservé aux associations à but non lucratif embauchant un salarié soumis au régime général de la Sécurité sociale.
- TESE : Le Titre Emploi Service Entreprise permet aux petites entreprises implantées en France métropolitaine de simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés.
- TFE : le Titre Firmes Étrangères permet aux entreprises sans établissement en France de déclarer les salariés et payer les cotisations rattachées.
- TPEE : le Titre Particulier Employeur Étranger s’adresse aux non résidents fiscalement afin qu'ils puissent facilement payer les cotisations sociales liées à l'embauche et à la rémunération d'un salarié français.
- VLU : Versement en Lieu Unique des cotisations concerne les entreprises qui ont des locaux dans différentes régions et souhaitent centraliser leurs déclarations auprès d'une seule caisse URSSAF.
Les déclarations à l'URSSAF
Les entreprises et les travailleurs indépendants doivent déclarer à l'URSSAF les embauches de salariés. Ils peuvent consulter leurs comptes URSAFF à tout moment et être aidés dans le calcul, la déclaration et le paiement des cotisations.
Le paiement des cotisations peut s'effectuer par prélèvement mensuel ou trimestriel automatique. Il est possible de demander une modulation des versement provisionnels ou des délais de paiement. L'URSSAF délivre sur demande des attestations de vigilance ou attestations URSSAF qui donnent des informations relatives à l'entreprise et attestent que les cotisations sont à jour.
Un compte personnel, gratuit et sécurisé peut être créé sur le portail URSSAF, et les déclarations sociales peuvent être effectuées sur le portail officiel Net-entreprises. Des sites internet sont à disposition des entreprises, travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs pour faciliter leurs démarches et échanges avec l'URSSAF, d'effectuer les déclarations et obtenir des attestations : Secu-independants et Auto-entrepreneur.
Contrôle et lutte contre l'évasion fiscale
Un contrôle URSSAF peut se faire n'importe quand, quelle que soit l'ancienneté de l'entreprise ou le nombre d'employés. Le contrôleur a accès à tous les documents, sur supports papier et numériques, et peut rencontrer n'importe quel salarié s'il le juge utile. Il est également chargé de la vérification des déclarations erronées (involontaires ou intentionnelles. Le contrôle porte sur les dépenses, les notes de frais et la conformité avec la règlementation. Il a lieu dans les locaux de l'entreprise concernée. Dans le cas d'entreprises de moins de 11 salariés, il est possible d'apporter les documents justificatifs dans les locaux de l'URSSAF ou de le réaliser, sous conditions, auprès de l'expert comptable.
Tout donneur d'ordre (ou client) doit pouvoir attester que les prestataires avec lesquels il travaille sont en règle avec l'URSSAF. Il doit être en mesure de présenter au contrôleur URSSAF un justificatif de l'immatriculation (ou extrait KBIS) du prestataire ainsi qu'une attestation de vigilance. Dans le cas de travail dissimulé, c'est le donneur d'ordres qui sera considéré comme responsable et pourra être verbalisé par l'Inspection du travail.