Lors d'une cession de véhicule, le vendeur doit fournir au futur propriétaire plusieurs documents attestant de la transaction. Ainsi l'acquéreur pourra procéder aux démarches nécessaires pour permettre la mise à jour de la carte grise.
Documents administratifs
Le vendeur et l'acquéreur doivent remplir et signer conjointement le certificat de cession d'un véhicule d'occasion correspondant au Cerfa n°15776*01. Cette procédure est obligatoire, même dans le cas d'une cession à titre gratuit. Si plusieurs copropriétaires sont impliqués, chacun doit signer.
Le vendeur conserve le premier exemplaire du formulaire et remet le deuxième au futur propriétaire avec les autres documents nécessaires à la transaction. Ces derniers sont, outre le certificat de cession :
- Déclaration de cession : Cerfa 13754*02 rempli daté et signé. Le vendeur doit garder un exemplaire qu'il transmettra le plus rapidement possible à la préfecture, directement ou par courrier. L’ancien et le nouveau propriétaire doivent signer l'encadré « certificat de vente », même dans le cas d'une cession à titre gratuit. La signature de l'ensemble des copropriétaires est obligatoire. Doivent être indiqués : la date et l'heure de la cession, le kilométrage du véhicule, l'adresse complète du nouveau propriétaire.
- Carte grise du véhicule : si elle est antérieure à juin 2004 et ne comporte pas de coupon détachable, elle doit être barrée avec la mention « vendu/cédé le » avec la date et l'heure de la cession et la signature du vendeur. Les nouveaux modèles comportent un coupon détachable qu'il suffit de compléter avec les coordonnées du nouveau propriétaire et faire signer par le vendeur.
- Certificat de situation administrative (certificat de non-gage) datant de moins d'un mois (peut s'obtenir en ligne)
- Certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans) ou de moins de 2 mois dans le cas d'une contre-visite à effectuer
À noter : Il est impératif que le nom et l'adresse qui figurent sur le certificat de cession soient les mêmes que ceux sur la carte grise. Si le véhicule est en leasing, seul l'organisme prêteur en est le propriétaire.
Carte grise : coupon détachable
L’intégralité de la carte grise doit être remise à l’acquéreur du véhicule. Elle doit être découpée par l’acquéreur du véhicule lorsqu’il entreprend son changement de carte grise. Il est important de suivre les pointillés pour découper le coupon détachable afin de couper l’élément de sécurité de type filigrane. Le coupon détachable ne doit en aucun cas être découpé de la carte grise avant que le véhicule ne soit vendu. Dans le cas où le coupon détachable aurait été découpé par erreur, un duplicata de carte grise devra être effectué pour cause de détérioration du document.
Le coupon détachable permet de circuler pendant un mois sur le territoire français, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation. Passé ce délai, le nouveau titulaire du véhicule est passible d’une amende de 4ème classe.
Code de cession
Les démarches de changement de nom sur les cartes grises se font de plus en plus fréquemment via le site de l'ANTS. Dans ce cas, il faut fournir un code à cinq chiffres appelé « code de cession », qui sécurise et facilite les démarches du futur changement d'immatriculation. Ce dernier est généré systématiquement lors de l'enregistrement de la déclaration de cession sur le site de l'ANTS de l'ancien propriétaire. Ce dernier doit donc le transmettre rapidement à l’acheteur pour que le nouvel acquéreur puisse enregistrer le véhicule à son nom. La déclaration de cession doit se faire dans les quinze jours qui suivent la vente et le nouveau propriétaire aura trente jours après l’acquisition du véhicule pour enregistrer la carte grise à son nom.
À noter : Vous pouvez demander à un tiers d'effectuer les démarches pour vous. Il doit pour cela se connecter sur son compte ANTS, et non le vôtre, ou en créer un à son nom, et indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton « Pour quelqu'un d'autre »).
Toutefois, le code de cession n'est pas obligatoire. Si la vente n'est pas déclarée auprès de l'ANTS, aucun code de cession n'est alors généré, mais cela n'empêche nullement le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom. Sans code, la démarche via le site de l'ANTS s'avère complexe, il est donc préférable, dans ce cas, de s'adresser à un site Internet habilité et agréé et ne nécessitant aucun code.
À noter : Le « code de cession » n'est pas identique au « code confidentiel demandé lors des connexions au site de l'ANTS. Ces deux codes ont un usage différent. Le « code confidentiel », fourni sur la lettre accompagnant la carte grise, permet de réaliser certaines démarches en ligne nécessitant une authentification, tandis que le « code de cession » permet au nouveau propriétaire de faire le changement de nom sur la carte grise.
Où demander une carte grise ?
Depuis 2009, cette démarche peut se faire auprès d'un professionnel de l'automobile, agréé et/ou habilité par le ministère de l'Intérieur, et, depuis 2017, le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), permet de faire cette démarche exclusivement en ligne. Il est possible de se rendre en préfecture pour accéder aux points numériques mis à disposition du public.
Dans le cadre d’une vente de véhicule, il est impératif que le nom qui figure sur le certificat de cession soit le même que celui sur la carte grise. Cela s'applique également pour le domicile. La cession d'un véhicule ne peut pas avoir lieu si vous n’êtes pas le titulaire du certificat d’immatriculation ou si votre adresse a changé sans que la modification soit apportée sur la carte grise.
Pour un achat auprès d’un professionnel, véhicule neuf, d'occasion ou encore de démonstration, les dossiers à prévoir sont les mêmes. Seule différence, le vendeur devra fournir un récépissé de déclaration d’achat pour prouver qu'il est bien le propriétaire du véhicule vendu.